Article 1 - Utilisation de la plate-forme

Par le présent contrat (ci-après "Contrat"), le Titulaire de budget est autorisé à utiliser la plate-forme de HELPPER NV (ci-après "Plate-forme") conformément aux conditions générales de HELPPER NV, disponibles à l'adresse https://www.helpper.be/ conditions générales/ (ci-après les "Conditions générales").

La plate-forme est un point de rencontre en ligne pour les assistants et les titulaires de budget. La personne handicapée s'inscrit ou est enregistrée en tant que personne ayant besoin d'aide par le titulaire de budget ou par une autre personne. Via la plate-forme, les assistants enregistrent leurs services, les titulaires de budget les valident et le paiement est également effectué aux assistants.

Article 2 – activités Budget Personnel/Budget d’assistance personnelle (PVB/PAB)

Le titulaire de budget reconnaît et confirme, dans le cadre du budget personnel et du budget d'assistance personnelle, que ce sont uniquement les activités PVB/PAB qui seront exécutées par l'assistant. "Les activités PVB/PAB" sont les activités réalisées par l'assistant pour le compte du titulaire de budget. Ces activités PVB/PAB consistent en une assistance pratique individuelle, un accompagnement individuel global, en résumé, en des tâches de la vie quotidienne. Si, malgré tout, des missions non éligibles au remboursement du PVB/PAB sont effectuées, ou si le PVB/PAB n'est pas attribué, quelle qu'en soit la raison, la procédure de paiement ordinaire mentionnée dans les articles 6 et 7 des conditions générales sera appliquée et cet article ne s'appliquera pas à ces services spécifiques.

Les tâches à effectuer comprennent: {{tasks}}

L'assistant introduit tous les mois, via la plate-forme, les heures consacrées aux activités PVB/PAB. En tenant compte d'une éventuelle contestation du titulaire de budget, la plate-forme génère automatiquement en fonction de cette base un relevé des coûts/un décompte, que les utilisateurs peuvent télécharger par l'intermédiaire de la plate-forme.

Les utilisateurs reconnaissent également, dans le contexte des activités PVB/PAB, qu'ils doivent respecter toutes les lois et réglementations applicables à cet égard.

Article 3 – Paiements PVB/PAB

Le PVB/PAB ne peut être utilisé que sous la forme d'un budget cash par l'intermédiaire de la Plate-forme. Le paiement total ou partiel par voucher n'est pas autorisé. Les titulaires de budget ne peuvent transférer les remboursements de PVB/PAB qu'à partir du compte bancaire spécifique VAPH (Agence Flamande pour Personnes Handicapées) qu'ils ont ouvert à cet effet.

Les paiements des services rendus par les assistants sont effectués au moyen de mandats SEPA. Pour plus d'informations sur les modalités de paiement applicables, veuillez consulter l'article 7 des Conditions générales.

Le coût d'utilisation de la plate-forme est de 2 euros par heure. En outre, le titulaire de budget et Helpper NV conviennent d'un coût de service par assistant compris entre 2 et 20 euros par heure, le coût de service final convenu par assistant étant indiqué sur le relevé mensuel.

Article 4 – Durée et résiliation

Date de début : {{startDate}}.

Estimation du nombre d'heures d'accompagnement par semaine: {{hoursPerWeek}}ou plus/semaine.. Le nombre d'heures par semaine peut varier en fonction du besoin d'assistance.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment sous réserve d'un préavis raisonnable d'au moins un mois. La suppression du compte de l'assistant du titulaire de budget entraîne automatiquement la résiliation du présent accord.

Article 5 – Vie privée

Il est évident que le respect de la vie privée des utilisateurs de la plate-forme est très important. C'est pourquoi une politique spécifique de confidentialité, qui précise quelles informations sont traitées, de quelle manière et à quelles fins, a été élaborée. Cette déclaration de confidentialité peut être consultée à l'adresse suivante : https:// www.helpper.be/privacy-policy/. Pour toute question relative à votre vie privée, veuillez contacter gdpr@helpper.be.

Article 6 – Conditions générales

Le présent contrat est soumis (et n'affecte donc pas) aux conditions générales de HELPPER NV, disponibles à l'adresse https://www.helpper.be/conditions générales/. Seuls les titulaires de budget qui acceptent les conditions générales peuvent utiliser la plate-forme.

Article 7 – Nature du contrat

Le présent contrat ne comprend en aucun cas un contrat d'emploi ou de service ou toute autre forme d'emploi. La Plateforme est uniquement un point de rencontre en ligne où les assistants et les titulaires de budget peuvent se rencontrer, et qui sert de plate-forme reconnue dans le cadre de l'application de la législation sur l'économie collaborative. Vous trouverez de plus amples informations dans nos conditions générales. Sous réserve du présent contrat (et des conditions générales), HELPPER SA n'accorde au titulaire de budget qu'un droit d'utilisation de la plate-forme.

Article 8 – Législation applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit belge, les tribunaux d'Anvers, département d'Anvers étant toujours compétents. En cas de litige, une solution à l'amiable doit toujours être privilégiée.